{"id":8,"date":"2020-02-04T10:45:44","date_gmt":"2020-02-04T09:45:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.forumdesados.net\/?p=8"},"modified":"2021-04-25T17:40:46","modified_gmt":"2021-04-25T15:40:46","slug":"quelle-demarche-pour-une-demande-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.forumdesados.net\/2020\/02\/04\/quelle-demarche-pour-une-demande-de-divorce\/","title":{"rendered":"Quelle d\u00e9marche pour une demande de divorce?"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 leur union pour diverses raisons qui rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Ceci se passe g\u00e9n\u00e9ralement par l’engagement de la proc\u00e9dure de divorce, qui s’annonce comme une d\u00e9marche longue et complexe. N\u00e9anmoins, le l\u00e9gislateur offre diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures auxquelles peuvent choisir librement les \u00e9poux. Pour \u00e9viter de peser lourdement les tensions entre couple et pour faciliter le processus du divorce, voici donc une mine d’information permettant d’en savoir plus sur les d\u00e9marches \u00e0 adopter pour obtenir rapidement le divorce.<\/p>\n

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Le divorce par consentement mutuel<\/h2>\n

\"\"Consid\u00e9r\u00e9e comme la proc\u00e9dure la plus rapide et la moins co\u00fbteuse, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient en accord sur le fait de mettre un terme \u00e0 leur union. Ils signent alors une convention de divorce dans laquelle est ext\u00e9rioris\u00e9e leur volont\u00e9 de divorcer, la r\u00e9partition de leur patrimoine, la garde de leurs enfants et les prestations compensatoires. Pour ce faire, ils peuvent entamer une proc\u00e9dure extrajudiciaire, qui ne n\u00e9cessite pas l’intervention juge, ou une proc\u00e9dure judiciaire qui se passe devant le juge.
\n\u2022 Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : en choisissant cette voie, les \u00e9poux signent seulement une convention contresign\u00e9e de ses avocats et la d\u00e9pose devant un notaire pour contr\u00f4le. Le divorce sera ensuite enregistr\u00e9 automatiquement. Notant cependant que cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre entam\u00e9e si les enfants mineurs des \u00e9poux demandent \u00e0 \u00eatre entendus par le juge ou si l’un des \u00e9poux est plac\u00e9 sous r\u00e9gime de protection de la justice, plac\u00e9 sous tutelle ou sous curatelle.
\n\u2022 Divorce par consentement mutuel judiciaire : les \u00e9poux peuvent choisir une proc\u00e9dure devant le juge, en saisissant donc le juge charg\u00e9 des affaires familiales, qui les convoqueront ensuite pour bien examiner leur demande individuel. Durant ce processus, les \u00e9poux doivent \u00eatre accompagn\u00e9s de ses avocats, mais il appartient au juge de prononcer le divorce.<\/p>\n

Le divorce contentieux<\/h2>\n

\"\"Qui dit contentieux, dit conflit et absence d’un terrain d’entente entre les parties. A d\u00e9faut de trouver donc un commun accord, les \u00e9poux sont dans l’obligation d’intenter la proc\u00e9dure contentieuse pour avoir rapidement le prononc\u00e9 du divorce. Ce faisant, ils ont le choix entre 3 proc\u00e9dures :
\n\u2022 Le divorce accept\u00e9 : une proc\u00e9dure plus apais\u00e9e, le divorce par acceptation consiste \u00e0 ce que les \u00e9poux soient en accord sur le principe du divorce, mais restent en d\u00e9saccord sur toutes les cons\u00e9quences du divorce, notamment la r\u00e9partition des biens ou la garde des enfants. Dans ce cas, ils doivent saisir le juge pour trouver un terrain d’entente. Une fois l’entente \u00e9tablit et accept\u00e9 par les \u00e9poux, la r\u00e9tractation n’est plus possible.
\n\u2022 Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive : Une proc\u00e9dure plus lourde et longue, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive pourra \u00eatre demand\u00e9 si l’un des \u00e9poux refuse de signer le divorce, s’il n’est pas possible de prouver une faute de l’autre \u00e9poux ou les deux \u00e9poux sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s de fait depuis au moins une dur\u00e9e de deux ans.
\n\u2022 Le divorce pour faute : En cas de faute grave ou non ex\u00e9cution des obligations li\u00e9es au mariage par l’un des \u00e9poux et qui rendent impossible la vie commune, l’autre \u00e9poux peut demander le divorce, en apportant toutes les preuves de la faute son conjoint devant le juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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