de Fukurokuju » Mar 31 Aoû 2010 16:34
Pas besoin de taper sur le juge. En France, la transmission du VIH par voie sexuelle ne constitue pas un délit en soi. Pourtant régulièrement, les tribunaux sont saisis de plaintes qui aboutissent de plus en plus souvent à des condamnations pour « administration de substances nuisibles entraînant une infirmité à vie ».
Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élèment moral. L’élément matériel est la transmission du virus de l’immunodéficience humaine. Jusqu’à présent, cette qualification visait des corps solides comme l’arsenic, liquides ou gazeux et des modes d’administration différents (voies buccale, respiratoire, cutanée, anale). Aujourd’hui, on a affaire à un nouveau mode d’administration : les relations sexuelles supposées mortifères. L’élément intentionnel repose sur la connaissance du caractère nuisible. Il faut donc que la personne sache qu’elle est séropositive et qu’elle risque de contaminer son partenaire. En ce qui concerne la transmission de la mère à l’enfant, le droit français ne conçoit pas la plainte de l’enfant contre sa mère qui lui aurait transmis le VIH. La preuve de cette infraction ne nous semble pas possible de façon certaine. En l’état actuel des connaissances scientifiques, il est impossible d’apporter une preuve scientifique attestant que c’est X qui a contaminé Y. Par ailleurs, la réponse juridique nie complétement la difficulté de dire son statut sérologique et d’assumer une maladie encore honteuse qui entraîne souvent rejet, stigmatisation et discrimination.
Article 222-9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Le sujet de la pénalisation de la transmission du VIH est très sensible et déjà, en condamnant ses personnes, les juges sont "en avance" (selon le point de vue). Écrivez à votre député si ça vous enrage.
Les poussières qui s'amassent forment les montagnes.