Quelle démarche pour une demande de divorce?

Les époux peuvent décider de mettre fin à leur union pour diverses raisons qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ceci se passe généralement par l’engagement de la procédure de divorce, qui s’annonce comme une démarche longue et complexe. Néanmoins, le législateur offre différents types de procédures auxquelles peuvent choisir librement les époux. Pour éviter de peser lourdement les tensions entre couple et pour faciliter le processus du divorce, voici donc une mine d’information permettant d’en savoir plus sur les démarches à adopter pour obtenir rapidement le divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Considérée comme la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient en accord sur le fait de mettre un terme à leur union. Ils signent alors une convention de divorce dans laquelle est extériorisée leur volonté de divorcer, la répartition de leur patrimoine, la garde de leurs enfants et les prestations compensatoires. Pour ce faire, ils peuvent entamer une procédure extrajudiciaire, qui ne nécessite pas l’intervention juge, ou une procédure judiciaire qui se passe devant le juge.
• Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : en choisissant cette voie, les époux signent seulement une convention contresignée de ses avocats et la dépose devant un notaire pour contrôle. Le divorce sera ensuite enregistré automatiquement. Notant cependant que cette procédure ne peut être entamée si les enfants mineurs des époux demandent à être entendus par le juge ou si l’un des époux est placé sous régime de protection de la justice, placé sous tutelle ou sous curatelle.
• Divorce par consentement mutuel judiciaire : les époux peuvent choisir une procédure devant le juge, en saisissant donc le juge chargé des affaires familiales, qui les convoqueront ensuite pour bien examiner leur demande individuel. Durant ce processus, les époux doivent être accompagnés de ses avocats, mais il appartient au juge de prononcer le divorce.

Le divorce contentieux

Qui dit contentieux, dit conflit et absence d’un terrain d’entente entre les parties. A défaut de trouver donc un commun accord, les époux sont dans l’obligation d’intenter la procédure contentieuse pour avoir rapidement le prononcé du divorce. Ce faisant, ils ont le choix entre 3 procédures :
• Le divorce accepté : une procédure plus apaisée, le divorce par acceptation consiste à ce que les époux soient en accord sur le principe du divorce, mais restent en désaccord sur toutes les conséquences du divorce, notamment la répartition des biens ou la garde des enfants. Dans ce cas, ils doivent saisir le juge pour trouver un terrain d’entente. Une fois l’entente établit et accepté par les époux, la rétractation n’est plus possible.
• Le divorce pour altération définitive : Une procédure plus lourde et longue, le divorce pour altération définitive pourra être demandé si l’un des époux refuse de signer le divorce, s’il n’est pas possible de prouver une faute de l’autre époux ou les deux époux sont déjà séparés de fait depuis au moins une durée de deux ans.
• Le divorce pour faute : En cas de faute grave ou non exécution des obligations liées au mariage par l’un des époux et qui rendent impossible la vie commune, l’autre époux peut demander le divorce, en apportant toutes les preuves de la faute son conjoint devant le juge.

Laisser un commentaire